L'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les investisseurs (personnes physiques) lors de la cession de 4 catégories d'actifs financiers :
Instruments financiers tels que les actions, les obligations, les options, etc. ;
Certaines assurances-vie (branches 21, 22, 23, 26 et 44) et opérations de capitalisation ;
Les crypto-actifs ;
Les liquidités non détenues sur un compte courant et l'or d'investissement.
Les plus-values sur les assurances-groupe, les assurances-vie relevant de l'épargne fiscale à long terme, les fonds de pension et l'épargne-pension ne sont pas concernées par ce régime.
Régime général
De manière générale, les personnes physiques sont soumises à un taux d'imposition de 10 % sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values dites « historiques » constituées avant fin 2025 (la « date de référence ») restent exonérées.
Une exonération annuelle de 10.000 EUR par contribuable est prévue (indexée à partir de l'année d'imposition 2027). Les exonérations non utilisées peuvent être reportées à raison de 1.000 EUR par an, jusqu'à un plafond total de 15.000 EUR par contribuable et par an. Les moins-values sont déductibles au sein de la même période d'imposition et du même régime.
Il existe par ailleurs une dérogation temporaire valable jusqu'en 2030 dans le cas où la valeur d'acquisition initiale serait supérieure à celle au moment de la prise de vue.
Pour les actions cotées en bourse, la valeur au 31 décembre 2025 est facile à déterminer sur la base du cours.
Pour les actions non cotées (telles que les actions de votre propre société), la valeur est généralement moins évidente. Il est donc essentiel de déterminer correctement la valeur au 31 décembre 2025, en utilisant l'une des méthodes suivantes :
Évaluation sur la base d'une transaction sur actions ou d'une augmentation de capital avec une partie indépendante en 2025 ;
Évaluation fixée dans un contrat en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Évaluation forfaitaire selon une formule fixe de l'administration fiscale (4 x l'EBITDA du dernier exercice clos avant 2026, majoré des fonds propres) ;
Évaluation par un réviseur d'entreprises indépendant ou un expert-comptable certifié, à enregistrer avant le 31/12/2027.
Actionnaires détenant une participation significative
Les actionnaires détenant au moins 20 % des actions d'une société bénéficient en outre d'un régime spécifique comprenant notamment une exonération de 1.000.000 EUR de plus-value sur cinq ans.
Les plus-values supérieures à 1.000.000 EUR sont alors imposées de manière progressive jusqu'à un maximum de 10 %, comme suit :
Plus-value comprise entre 1 million et 2,5 millions d'euros : 1,25 % ;
Plus-value de 2,5 millions à 5 millions d'euros : 2,50 % ;
Plus-value de 5 millions à 10 millions d'euros : 5 % ;
Plus-value supérieure à 10 millions d'euros : 10 %.
« Opt-in » ou « opt-out » auprès de votre banque ou de votre gestionnaire
Votre banque vous a sans doute proposé de choisir entre « opt-in » ou « opt-out » pour l’impôt sur les plus-values :
Avec le régime « opt-in », vous conservez votre anonymat fiscal. La banque retient 10 % d’impôt sur toutes vos plus-values réalisées (sans tenir compte de l’exonération). Vous demandez l’exonération via votre déclaration d’impôt des personnes physiques et obtenez, le cas échéant, un remboursement (certes, seulement lors de votre avis d’imposition sur le revenu des personnes physiques).
Avec le régime « opt-out », vous perdez votre anonymat. Toutes vos transactions sont directement déclarées par la banque à l’administration fiscale. La banque n’effectue aucune retenue. Vous devez calculer et payer vous-même correctement les plus-values, l’exonération et l’impôt sur les plus-values de 10%.
Le choix de l’« opt-in » nous semble généralement le meilleur, étant donné que le choix de l’« opt-out » implique la perte de votre anonymat fiscal et que vous devez en outre effectuer vous-même chaque année les calculs complexes de vos plus-values réalisées.
Cependant, chaque situation individuelle est différente – n’hésitez pas à prendre contact avec votre chargé de dossier, qui vous aidera volontiers à faire le choix adéquat.
Une évaluation correcte = une sécurité pour l'avenir
Presque tous les actionnaires seront un jour confrontés à l’impôt sur les plus-values, par exemple lors d’une cession ou de certaines autres répartitions des droits de propriété (planification patrimoniale, successions…).
Pour votre (ou vos) propre(s) société(s), il est donc essentiel de procéder à une évaluation correcte et de fixer la valeur selon l'une des méthodes susmentionnées au 31/12/2025 afin d'éviter de futurs litiges fiscaux (et une imposition trop élevée). Souhaitez-vous obtenir plus d'informations à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter votre chargé de dossier.