Quels sont les avantages de cette déduction pour votre société ?
La déduction pour investissement thématique s’élève à 30 à 40 % de la valeur d’acquisition de l’investissement éligible. Le taux de 40 % s’applique aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 pour les « petites » PME. Pour les « grandes » entreprises, un taux de 30 % s’applique aux investissements réalisés au cours des exercices comptables liés à l’exercice d’imposition 2026, et un taux de 40 % aux investissements réalisés au cours des exercices comptables liés à l’exercice d’imposition 2027. Il s’agit donc d’un avantage considérable.
L’investissement doit toutefois relever de l’une des catégories figurant sur la liste fédérale des investissements énergétiques, comme les panneaux solaires (catégorie 9) ou le stockage stationnaire par batterie (catégorie 8). Un certain nombre de conditions supplémentaires s’appliquent également : l’investissement doit être nouveau et être directement lié à l’activité économique de la société.
Vous devez obtenir une attestation
Les sociétés situées en Flandre doivent demander une attestation pour leurs investissements verts auprès de l’Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA). En règle générale, le délai pour ce faire est de 3 mois après la clôture de l’exercice comptable. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026 inclus, un régime transitoire s’applique : vous disposez alors de 12 mois après la clôture de l’exercice comptable, la date limite absolue pour ces investissements étant toutefois fixée au 31 décembre 2026.
Attention : vous devez déjà être en mesure de prouver, lors de votre déclaration d’impôts, que vous avez introduit cette demande d’attestation auprès de la VEKA. Cette obligation de preuve peut donc, dans la pratique, avancer la date limite effective.
La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez tout de même faire valoir la déduction dans votre déclaration d’impôts sans que l’attestation soit effectivement disponible, à condition d’avoir introduit la demande d’attestation dans les délais et de tenir les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale.
Condition supplémentaire : l’étude ou l’audit énergétique
De plus, pour la plupart des investissements verts, vous devez présenter une étude ou un audit énergétique datant de 4 ans au maximum au moment de la demande d’attestation. La législation exige que cette étude soit préalable, c’est-à-dire réalisée avant le début de l’investissement.
Cette condition stricte a toutefois été temporairement assouplie en Flandre. Selon la FAQ du VEKA, une étude réalisée après l’investissement mais avant la demande d’attestation est également suffisante. Pour les investissements de 2025 ou 2026, vous pouvez donc encore faire réaliser une étude énergétique si vous n’avez pas encore demandé l’attestation.
Attention : l'obligation d'une étude préalable est prévue par la législation fédérale. L'assouplissement provient de la Flandre et figure uniquement dans une FAQ, et non dans une loi ou un arrêté. Il n'est donc pas certain à 100 % que l'administration fiscale (fédérale) accepte, lors d'un contrôle, une étude énergétique réalisée après la date de l'investissement.
Notre conseil
Passez en revue vos investissements de 2025 et 2026 avec votre responsable de dossier. Si nécessaire, faites réaliser une étude énergétique et préparez minutieusement votre demande d’attestation auprès du VEKA. Un dossier bien étayé vous évitera des mauvaises surprises en 2027. Et pour les investissements verts qui n’ont pas encore été réalisés : faites réaliser l’étude énergétique avant le début des travaux.